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L'essentiel à savoir sur un projet d'habitat inclusif
20/11/2023 - 2 min de lecture
Rubrique : Développement territorial
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Nous vous proposons un guide pratique consacré à l’habitat inclusif afin de mieux comprendre ce dispositif : Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les aides possibles ? Qui peut créer ce type d’habitat, etc.
L’habitat inclusif, aussi appelé habitat accompagné, partagé et inséré (API), peut se résumer comme la possibilité donnée à des personnes âgées ou en situation de dépendance de « vivre chez soi sans être seul ». L’objectif est de pouvoir rester à domicile tout en rompant l’isolement.
La loi Elan & habitat inclusif : Cette loi sur l’évolution du logement et du numérique permet de donner une définition juridique. Le concept a été ensuite précisé dans un arrêté et un décret.
L'habitat inclusif a pour objectif de favoriser le maintien chez soi et la vie en société de personnes qui risquent d’en être exclues en raison de leur âge ou de leur situation de santé.
Sont donc concernées par ces résidences toutes les personnes vulnérables ou en situation d’isolement qui souhaitent habiter, à titre de résidence principale, dans un habitat regroupé, avec des espaces communs, en partageant un projet de vie sociale avec d’autres résidents de même type.
Il n’existe pas de limite juridique d’âge pour une personne âgée qui souhaite postuler pour un habitat collectif. L’âge concerne seulement les aides financières.
À l’instar des personnes âgées, l’accueil en habitat inclusif des personnes en situation d’handicap (physique comme mental) n’est pas soumis à une décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), ni à la perception de la prestation de compensation du handicap. Il est lié au souhait et à la capacité des habitants à s’adapter à ce mode de vie.
Il n’y a pas de niveau minimum de perte d’autonomie (grille GIR) à avoir pour pouvoir accéder à ce type de logement solidaire. Il faut en revanche que le senior exprime le souhait de rester chez lui tout en participant à des activités de socialisation, et qu’il possède encore suffisamment d’autonomie pour ce type de mode de vie.
Les projets d’habitat inclusif sont forcément construits pour rompre l’isolement, via des espaces privatifs et des espaces communs pour développer à la fois son autonomie et un projet de vie sociale.
Mais l’hébergement peut être :
La personne accueillie est ainsi soit locataire, colocataire ou propriétaire.
Les habitants bénéficiant de l’habitat inclusif sont généralement peu nombreux, en moyenne 5 à 10.
Ils font en outre l’objet de l’élaboration d’un projet de vie social (avec activités en commun) et d’un accompagnement à domicile (aide à la vie quotidienne ou à la mobilité, aide aux formalités administratives et citoyennes, soins médicaux, soutien numérique et informatique, surveillance adaptée, etc.).
Ces aides peuvent être apportées par des aidants familiaux ou par des animateurs salariés. Des soins peuvent également être apportés par des infirmiers.
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Un certain nombre d’allocations peuvent aider les personnes âgées ou handicapées à trouver un logement en habitat inclusif. Elles sont souvent subordonnées à des conditions de santé et de ressources financières.
Le prix d’une location ou d’un bien en habitat inclusif est très variable selon l’emplacement du bien, le type de structure (privée ou publique), l’existence d’aides locales, etc.
Dans le public, le loyer exigé des locataires doit être au plus égal au maximum des logements conventionnés dans le cadre de l’aide au logement (article R 353-16 du CCH, code de la construction et de l’habitation).
Il est possible de cumuler plusieurs types d’aides financières pour les personnes âgées ou celles handicapées :
Il est aussi possible de mettre en commun le montant des aides (ou compensation du handicap) pour mettre en place un service mutualisé (par exemple services de préparation de repas ou présence en continu d’une auxiliaire de vie).
À noter : Il est possible, pour les habitants de départements-pilotes, de bénéficier d’une aide pour la vie partagée (APV). Il s’agit d’une aide en nature apportée sous la forme d’une intervention d’un professionnel chargé de l’animation du vivre ensemble, un animateur salarié.
Cette aide, très spécifique à l’habitat partagée, est définie au cas par cas en fonction du projet de vie sociale établi par les habitants entre eux.
Il ne faut pas confondre cette aide avec le forfait à l’habitat inclusif qui vise spécifiquement la situation de handicap (que la personne soit un sénior ou non). Le soutien est fourni sous la forme d’une aide matérielle : à la toilette, à la préparation des repas, à la gestion des médicaments, à l'entretien du logement, à la mobilité, etc. Ces services sont généralement fournis par des professionnels de santé ou des aidants familiaux formés. L’aide est accordée par le département et varie donc (critères d’attribution et modalités d’application) selon les territoires.
Une personne morale peut décider de la mise en place d’un habitat collectif. Il peut s’agir d’une association du secteur médico-social, d’une collectivité locale (commune, conseil départemental…), d’un bailleur social ou d’un regroupement d’habitants.
Pour les collectivités locales, ce sont les élus, en lien avec la direction de l’habitat, qui gèrent la mise en œuvre de l’opération.
Un opérateur privé peut aussi être sollicité par le public pour être maître d’ouvrage de l’opération de construction ou de réhabilitation des logements, et/ou être gérant de la gestion locative.
Les personnes morales doivent recevoir une autorisation d’exploitation des services de l’Etat.
Avant de se lancer, le ou les organismes doivent planifier très précisément le projet :
Dans tous les cas, le lieu de vie doit se situer à proximité de transports, services et commerces afin de favoriser l’inclusion des habitants.
À noter : l’année dernière, un appel à manifestation d’intérêt (un AMI) a été lancé par l’Etat auprès de 1 600 communes du dispositif « Petites villes de demain » souhaitant créer de l’habitat inclusif à destination des séniors : 500 projets devraient voir le jour d’ici 2026, bénéficiant d’aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
En plus de l’ANCT, les équipes de l’action sociale de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) peuvent organiser des appels à projets pour financer sous la forme d’une aide ou d’un prêt le montage de projets d’habitat collectif.
Les communes et départements peuvent aussi proposer des incitations financières et/ou aider à coordonner les projets, dans le cadre de leur programme local (ou départemental) de l’Habitat, PLH.
Dans certains cas, il est aussi possible de mettre en place un partenariat public/privé avec une collectivité publique locale. Dans ce cas le projet est cofinancé par les deux entités.
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Novembre 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
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